Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au service Fidely, édité par Kevin Costisor, micro-entreprise (SIRET 106 361 868 00016), 19 rue Kahl am Main, 38090 Villefontaine. Le service est réservé aux professionnels (commerçants) agissant pour les besoins de leur activité. Les CGV sont acceptées sans réserve lors de la souscription.

Objet

Fidely est un service en ligne (logiciel en mode SaaS) de carte de fidélité digitale et d'outils de fidélisation destiné aux commerces : programme de fidélité, suivi client, envoi de SMS et collecte d'avis.

Offre et tarifs

Fidely propose une offre unique, facturée au choix selon deux formules, toutes deux précédées de 14 jours d'essai gratuit :

Formule Mensuelle : 45 € par mois, sans engagement, résiliable à tout moment.
Formule Annuelle : 35 € par mois, prélevés mensuellement, avec un engagement ferme de 12 mois (soit 420 € sur l'année).

Les deux formules incluent exactement les mêmes fonctionnalités et 150 SMS par mois. Les SMS non utilisés ne sont pas reportés. Des SMS supplémentaires sont disponibles à 0,075 € l'unité. Tous les prix sont exprimés en euros ; TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les prix peuvent évoluer ; tout changement est notifié au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique pas à la période d'engagement en cours.

Période d'essai gratuit

Toute souscription débute par une période d'essai gratuite de 14 jours. Une carte bancaire valide est demandée à l'inscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Le commerçant peut résilier à tout moment durant cette période depuis son espace ; dans ce cas, aucune somme n'est due et aucun engagement ne prend effet. À l'issue des 14 jours, sauf résiliation, le premier paiement est prélevé automatiquement et l'abonnement (et, pour la formule annuelle, l'engagement de 12 mois) prend effet.

Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. À l'issue de l'essai, l'abonnement est prélevé automatiquement, puis reconduit et prélevé à chaque échéance mensuelle, à la date anniversaire de la fin de l'essai. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

Durée, engagement et résiliation

Formule mensuelle : sans engagement. Résiliable à tout moment depuis l'espace commerçant ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée, sans remboursement au prorata.

Formule annuelle : engagement ferme et irrévocable de 12 mois à compter du premier prélèvement (fin de l'essai). Pendant cette durée, l'abonnement ne peut être résilié et les 12 mensualités de 35 € restent dues, y compris en cas d'interruption de l'usage du service. La résiliation s'effectue en contactant le support et prend effet au terme des 12 mois. À l'issue de l'engagement, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes mensuelles, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.

Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le commerçant en est informé et l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet. La suspension ne libère pas le commerçant de son engagement annuel : les mensualités correspondant à la période d'engagement restant à courir demeurent exigibles. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard (au taux de trois fois le taux d'intérêt légal) et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Droit de rétractation

Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de 14 jours permet néanmoins de tester le service sans aucun engagement ni paiement.

Responsabilité du commerçant et données clients

Le commerçant est responsable des données de ses propres clients (responsable de traitement) ; Fidely agit comme sous-traitant. Le commerçant s'engage à recueillir le consentement de ses clients et à n'envoyer des messages commerciaux que dans le respect de la réglementation. Un moyen de désinscription (STOP) est fourni.

Protection des données (sous-traitance RGPD)

Dans le cadre du service, Fidely traite les données des clients finaux pour le compte et sur instruction du commerçant, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Fidely s'engage à : ne traiter ces données que pour fournir le service ; garantir la confidentialité et des mesures de sécurité appropriées ; ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (hébergement, paiement, email, SMS) ; assister le commerçant pour répondre aux demandes d'exercice de droits et en cas de violation de données ; supprimer ou restituer les données au terme du contrat. Le commerçant reste responsable de traitement : il garantit disposer d'une base légale (consentement) pour collecter et démarcher ses clients.

Licence d'utilisation

Fidely concède au commerçant un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement. Le commerçant conserve la propriété de ses données et peut les exporter à tout moment. Fidely reste propriétaire du logiciel, de sa marque et de ses contenus.

Disponibilité et responsabilité

Fidely met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Le service est fourni « en l'état ». La responsabilité de Fidely ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle) ; en tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des 12 derniers mois. Fidely n'est pas responsable du contenu des messages envoyés par le commerçant ni du respect par celui-ci de ses obligations envers ses propres clients.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d'un fournisseur d'hébergement, de paiement ou de télécommunication).

Modification des conditions

Fidely peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours à l'avance ; elle ne s'applique pas à la période d'engagement en cours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Villefontaine seront compétents.